Natinf 30070

Utilisation d'une denomination combinant les termes pain, tradition et francais pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30070 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'une denomination combinant les termes pain, tradition et francais pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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