Natinf 21113

Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21113 correspond à l'infraction suivante : Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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