Natinf 28394

Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.4 §1, ART.6 §1, ART.7 §1, ART.8 §1, ART.10 §1, ART.2 A), ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024.
Article(s) réprimant ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28394 correspond à l'infraction suivante : Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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