Natinf 35543

Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35543 correspond à l'infraction suivante : Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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