Natinf 34700

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 5°, ART.A.4231-1-1 W), ART.A.4231-17-1, ART.R.4231-17, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34700 correspond à l'infraction suivante : Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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