Natinf 34130

Embarquement a bord d'un navire d'une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.23 1° DECRET 2021-933 DU 12/07/2021. ART.L.5545-8-7, ART.L.5545-8-4 §I C.TRANSPORTS. ART.3 ANX.III ARR.MINIST DU 15/07/2021.
Article(s) réprimant	ART.23 AL.1 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34130 correspond à l'infraction suivante : Embarquement a bord d'un navire d'une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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