Natinf 2998

Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Article(s) réprimant	ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2998 correspond à l'infraction suivante : Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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