Natinf 20587

Usage, en vue de la publication, du titre d'un journal ou periodique interdit pour parution pendant la guerre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.2, ART.1 ORD 45-250 DU 17/02/1945. ART.1 AL.1 1°, 2°, 3° ORD DU 30/09/1944.
Article(s) réprimant	ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20587 correspond à l'infraction suivante : Usage, en vue de la publication, du titre d'un journal ou periodique interdit pour parution pendant la guerre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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