Natinf 28636

Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.32 §I 15°, ART.26 AL.1,AL.2, ART.25, ART.22, ART.2 7°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Article(s) réprimant	ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 28636 correspond à l'infraction suivante : Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.