Natinf 3462

Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 3462 correspond à l'infraction suivante : Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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