Natinf 31790

Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.706-25-13 AL.1, ART.706-25-3 C.P.P. ART.33 §I 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Article(s) réprimant	ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31790 correspond à l'infraction suivante : Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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