Natinf 27628

Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27628 correspond à l'infraction suivante : Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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