Natinf 32431

Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.7 §I 2°, ART.4 §II DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
Article(s) réprimant	ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 32431 correspond à l'infraction suivante : Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.