Natinf 28507

Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.413-13 AL.5,AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.413-13 AL.3, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28507 correspond à l'infraction suivante : Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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