Natinf 21746

Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21746 correspond à l'infraction suivante : Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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