Natinf 32853

Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4522-2, ART.L.4521-1 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32853 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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