Natinf 2848

Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.20 AL.6, AL.1 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
Article(s) réprimant	ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2848 correspond à l'infraction suivante : Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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