Natinf 26577

Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26577 correspond à l'infraction suivante : Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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