Natinf 29273

Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.66-5 AL.3 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7, ART.L.222-18 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29273 correspond à l'infraction suivante : Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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