Natinf 28534

Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.64-1 C.P.P.
Article(s) réprimant	ART.64-1 AL.3 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28534 correspond à l'infraction suivante : Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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