Natinf 35403

Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-10 §II 2°, §I 1° C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-10 §II AL.2, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35403 correspond à l'infraction suivante : Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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