Natinf 21138

Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.4 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Article(s) réprimant ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21138 correspond à l'infraction suivante : Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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