Natinf 31632

Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.451-8, ART.L.451-7 2° C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.451-8 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31632 correspond à l'infraction suivante : Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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