Natinf 31845

Allegation par proprietaire d'ascenseur de l'impossibilite de mettre en oeuvre un dispositif de securite sans faire realiser d'expertise technique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31845 correspond à l'infraction suivante : Allegation par proprietaire d'ascenseur de l'impossibilite de mettre en oeuvre un dispositif de securite sans faire realiser d'expertise technique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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