Natinf 1555

Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Article(s) réprimant	ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1555 correspond à l'infraction suivante : Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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