Natinf 35089

Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.541-46 §VII, §I 11° E), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35089 correspond à l'infraction suivante : Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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