Natinf 3002

Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.512-5 3°, ART.L.121-3, ART.L.122-1, ART.8 C.MINIER.
Article(s) réprimant	ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3002 correspond à l'infraction suivante : Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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