Natinf 20066

Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.434-13 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.434-13 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20066 correspond à l'infraction suivante : Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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