Natinf 34042

Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34042 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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