Natinf 34640

Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.5441-8-1 §I 1°, ART.L.5142-1 §II C.SANTE.PUB. ART.93 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.14 §III ORD 2022-414 DU 23/03/2022.
Article(s) réprimant ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34640 correspond à l'infraction suivante : Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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