Natinf 32770

Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.5 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32770 correspond à l'infraction suivante : Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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