Natinf 31459

Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
Article(s) réprimant	ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

Informations complémentaires

Contravention de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31459 correspond à l'infraction suivante : Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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