Natinf 34821

Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6-1-3 §III, §I, ART.6-1-1 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2023-432 DU 03/06/2023. ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.6-1-3 §III, §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38, ART.131-39 2°,9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34821 correspond à l'infraction suivante : Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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