Natinf 32128

Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un vehicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arret a une intersection equipee de feux de signalisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.121-3, ART.R.121-6 10°, ART.R.130-11 10° C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 27.03.2025

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Le code NATINF 32128 correspond à l'infraction suivante : Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un vehicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arret a une intersection equipee de feux de signalisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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