Natinf 34974

Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.
Article(s) réprimant	ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34974 correspond à l'infraction suivante : Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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