Natinf 20388

Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
Article(s) réprimant	ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20388 correspond à l'infraction suivante : Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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