Natinf 13335

Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VIII CONV.INTER DU 29/11/1969.
Article(s) réprimant	ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13335 correspond à l'infraction suivante : Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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