Natinf 27653

Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010. ART.L.321-1-1 AL.2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.3 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27653 correspond à l'infraction suivante : Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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