Natinf 26612

Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5273-3 AL.1, ART.L.5272-3 AL.2, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.33, ART.34 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Article(s) réprimant	ART.L.5273-3 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26612 correspond à l'infraction suivante : Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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