Natinf 28241

Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-2-16 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.30 §1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28241 correspond à l'infraction suivante : Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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