Natinf 26030

Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4463-1, ART.R.4412-9, ART.R.4412-2, ART.R.4412-3, ART.R.4000-1 6°, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26030 correspond à l'infraction suivante : Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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