Natinf 21793

Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5232-1 AL.1, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21793 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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