Natinf 23288

Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23288 correspond à l'infraction suivante : Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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