Natinf 20491

Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
Article(s) réprimant	ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20491 correspond à l'infraction suivante : Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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