Natinf 11785

Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.331-3 3° C.J.M.
Article(s) réprimant	ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11785 correspond à l'infraction suivante : Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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