Natinf 4664

Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4664 correspond à l'infraction suivante : Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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