Natinf 11932

Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1432-1 3°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.1452-3 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11932 correspond à l'infraction suivante : Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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