Natinf 12864

Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Article(s) réprimant	ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12864 correspond à l'infraction suivante : Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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