Natinf 33344

Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Article(s) réprimant	ART.R.471-7 C.EDUCATION.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33344 correspond à l'infraction suivante : Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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