Natinf 12061

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12061 correspond à l'infraction suivante : Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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